La maîtrise de l'information scientifique

Cahiers de laboratoire : Pour quoi faire?

Avant même d'envisager la valorisation de ses résultats et dès le lancement d'un nouveau projet de recherche, il est important de consigner dans un cahier de laboratoire l'avancée quotidienne de ses travaux.

Le cahier de laboratoire est un outil retraçant le processus inventif. Il peut se révéler être un excellent atout juridique pour prouver une antériorité voire être une très bonne base pour la rédaction d'un brevet...

Il permet principalement de :

• garantir la traçabilité des résultats de recherche : identification de la date et de l'auteur des travaux ;
• capitaliser le savoir-faire du laboratoire et faciliter la transmission ;
• s'adapter aux exigences de la recherche internationale ;
• professionnaliser les pratiques liées à la recherche ;
• accompagner une démarche qualité.

Concrètement, c'est un cahier sur lequel le chercheur consigne ses travaux, au jour le jour. Chaque cahier possède un numéro unique. Y figurent également le nom de l'utilisateur, le nom du propriétaire et un espace en bas de chaque page (numérotée) pour dater et signer.

Où et comment se les procurer ?

Où ?

Vous pouvez en commander en contactant le 05.34.41.35.35

Les cahiers sont à récupérer au département Valorisation.

Prix

Pour les laboratoires de l'Université de Toulouse :

• cahiers rigides à spirale : 3,30 € (200 pages) ;
• cahiers rigides : 4,50 € (200 pages) ;
• cahiers souples perforés : 2,80 € (112 pages).

Pour les entreprises de Midi-Pyrénées :

• Cahiers rigides : 4,50 € (200 pages)

Déclarer son invention

La déclaration d'invention est le déclencheur du processus de valorisation d'une invention.
Il s'agit d'un document permettant à un employé de déclarer son invention à son employeur via son service de valorisation. C'est une obligation prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle (art R 611-2 CPI ).

Le dossier de valorisation

 Une fois la déclaration d'invention transmise à  l'employeur via le service valorisation de son établissement, celui-ci  prendra contact avec l'inventeur pour rédiger un dossier de valorisation.

Le dossier de valorisation est un document décrivant l'invention. Il constitue une base écrite permettant : 

• d'échafauder la stratégie de valorisation ;
• de communiquer entre les éventuels copropriétaires d'une invention ;
• de rémunérer les inventeurs ;
• en outre, il constitue un élément important d'appréciation d'une demande de financement d'un projet de valorisation par le Département Valorisation.

Quelle est la meilleure protection pour votre invention ? Du droit d'auteur au certificat d'obtention végétale, déchiffrez les principales solutions.

La protection par la propriété intellectuelle

Droit d'Auteur

Créations concernées 

Cette protection concerne les œuvres graphiques, dramatiques, photographiques, logiciels, œuvres littéraires, œuvres multimédias....
Les articles L112-2, -3 et -4 du CPI donnent une liste non limitative d'œuvres protégées.

Critères pour bénéficier de cette protection

Fondement legislatif

La protection par le droit d'auteur concerne les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux

Ce sont des droits ayant pour objet de protéger la personnalité de l'auteur exprimée au travers de son œuvre (article L121-1 du CPI).

Cela recouvre 4 droits :

• droit de divulgation (article L121-2 du CPI) : l'auteur est le seul à décider du moment et des conditions dans lesquelles il communiquera l'œuvre au public ;
• droit de paternité (article L121-1 al.1 du CPI) : l'auteur peut exiger l'apposition de son nom sur l'œuvre, ou par lequel il peut exiger de garder l'anonymat ;
• droit au respect de l'œuvre (article L121-1 du CPI) : l'auteur peut s'opposer à toute dénaturation ou mutilation de l'œuvre ;
• droit de retrait ou de repentir (article L121-4 du CPI) : l'auteur peut retirer son œuvre du commerce en faisant cesser l'exploitation, il peut également reprendre son œuvre pour la remanier.

Ces droits sont  perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Cela signifie que :

• ils ne s'éteignent pas à la mort de l'auteur ou à l'expiration des droits pécuniaires ;
• ils ne peuvent être cédés ;
• l'auteur ne peut y renoncer.

Les droits patrimoniaux

Il s'agit du droit exclusif d'autoriser et/ou d'interdire toute exploitation de l'œuvre.
On parle de droit "patrimoniaux" car ces droits permettent à l'auteur d'obtenir une rémunération en contrepartie des utilisations faites de l'œuvre.

Ce terme recouvre :

• le droit de reproduction (article L122-3 du CPI) : l'auteur gère la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ;
• le droit de représentation (article L122-2 du CPI) : l'auteur gère la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque (communication directe ou indirecte).

Ces droits sont cessibles. C'est à dire que l'auteur peut céder ces droits à un tiers pour les exploiter. Ces droits sont attribués exclusivement à l'auteur jusqu'à 70 ans à compter de sa mort (article L123-1 du CPI). Passé ce délai, l'œuvre appartient au domaine public et peut être exploitée sans autorisation de la part de l'auteur.

Formalités

Les œuvres sont protégées sans formalités administratives (article L111-1 du CPI), qu'elles soient créées par une ou plusieurs personnes. La protection ne coûte donc rien.

Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.

Un dépôt probatoire peut également s'avérer utile auprès d'une société d'auteurs (Société des gens de lettres), d'un organisme professionnel (Syndicat national des auteurs et des compositeurs, l'Agence pour la protection des programmes), ou de l'INPI (dépôt d'une enveloppe Soleau). Cela permettra de prouver que l'auteur avait bien créé telle œuvre à une date précise.

Textes légaux

• Articles L111-1 à L133-4 et R111-1 à R133-2 du CPI
• Loi DADVSI du 1er août 2006
• Loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal
• Articles L131-1 à L133-1 du code du patrimoine

Droit des Brevets

Critères pour bénéficier de cette protection

Pour être brevetée, une invention doit :

1. Être nouvelle : il faut que, pour le problème technique qu'elle résout, aucune solution n'ait jusqu'alors été révélée au public (aucune divulgation préalable : attention aux publications). Cf. L611-11 CPI.
2. Être le fruit d'une activité inventive : un professionnel de votre spécialité ne doit pas avoir pu la mettre en œuvre facilement aux vues de ce qui existait déjà. Cf. L611-14 CPI.
3. Pouvoir faire l'objet d'une application industrielle : l'objet de l'invention doit pouvoir "être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture". Cf. L611-15 CPI.

Avant de s'engager dans une démarche de protection de l'invention par le brevet, il est prudent de vérifier qu'aucune antériorité n'affecte la nouveauté ou l'activité inventive. Le risque étant de ne pas se voir délivrer le brevet.
Toutes les inventions ne sont pas brevetables. Les découvertes, théories scientifiques, méthodes de traitement chirurgical, atteintes à la dignité de la personne humaine... sont exclues de la brevetabilité. La liste exhaustive est donnée aux articles L611-10 à -19 du CPI.
Les logiciels ne sont pas, en principe, brevetables. Cependant, ceux répondant aux critères de la brevetabilité et offrant un effet technique supplémentaire peuvent, parfois, faire l'objet d'un brevet.

Recherche d'antériorité

Une recherche d'antériorité consiste à vérifier que l'invention n'a jamais été décrite avant, cela permet de s'assurer de la brevetabilité de l'invention et de connaitre l'état de l'art. Elle s'effectue :

• sur Internet en recherchant ce qui se fait dans le domaine de l'innovation ;
• sur les bases de données spécialisées (brevets, dessins et modèle) : Par exemple, plusieurs sites internet nationaux et internationaux répertorient gratuitement les abrégés de brevets français, européens et internationaux : http://ep.espacenet.com (pour les brevets français et européens), www.delphion.com, www.uspto.gov (pour les brevets américains), etc. ;
• à l'INPI : Il y est notamment possible d'effectuer des recherches de plus de 20 ans sur les brevets déposés en France et vous bénéficiez de l'assistance d'un personnel qualifié ( www.inpi.fr ) ;
• dans la presse spécialisée ;
• dans les thèses.

Effets

Le brevet est un titre de propriété intellectuel délivré par le directeur de l'INPI. Il donne à son titulaire, votre établissement employeur, un droit exclusif d'exploitation sur l'invention.
En effet, le brevet permet d'interdire à tout tiers la fabrication, l'utilisation ou la mise dans le commerce, l'importation ou la détention du produit  ou du procédé objet de l'invention. Cette interdiction est encadrée :

• dans le temps : l'interdiction dure 20 ans à compter du dépôt de la demande, si le titulaire du brevet paie ses annuités. Au delà de ces 20 ans, l'invention tombe dans le domaine public (tout le monde pourra l'utiliser gratuitement) ;
• dans l'espace : c'est à dire le territoire sur lequel la protection a été demandée. Ainsi, un brevet français ne couvre que le territoire français. Cependant, il est possible d'étendre la protection en déposant des brevets à l'international, ou au niveau européen.

Formalités

Demande de brevet

Une demande de dépôt de brevet doit être transmis à l'INPI (articles L612-1 à L613-28 du CPI). La demande ne peut concerner qu'une invention, ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un concept inventif commun. Le dossier complet comporte :

• la date de dépôt : date à laquelle ces pièces sont remises ;
• la requête : pétition en vue de la délivrance du brevet, contenant l'identification du demandeur et de l'inventeur, l'identification de l'invention par son titre et la nature du titre de propriété industrielle demandé ;
• la description de l'invention : elle doit être suffisamment claire et complète pour permettre sa reproduction par un homme de métier ;
• les revendications : définissant l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Elles doivent être supportées par la description et doivent être suffisamment déterminées ;
• la justification du paiement des redevances dans le mois suivant la date de dépôt (redevances de dépôt et de rapport de recherche).

La demande peut aussi contenir des dessins, un abrégé du contenu technique de l'invention, ou des documents justificatifs.

Procédure d'examen

La délivrance du brevet français n'intervient que 3 à 4 ans après la demande. Une fois déposée, la demande est examinée et fait l'objet de recherches documentaires. L'examen se déroule de la sorte :

1. Les Services de la Défense Nationale en font un examen dans les quinze jours à compter de la réception des demandes par l'INPI. Pendant cette période, la demande est mise au secret. Aucune divulgation ni aucune exploitation ne doit avoir lieu. Cet examen débouchera sur une autorisation de divulgation et d'exploitation.
2. L'INPI va ensuite faire un examen technique et administratif de la demande. À ce stade, elle ne contrôlera que les règles de forme, et ne sanctionnera que les irrégularités manifestes de fond.
3. Un rapport de recherche préliminaire sera ensuite établi. Il dresse l'état de la technique au jour du dépôt de la demande, c'est à dire qu'il regroupe tous les documents existants permettant d'apprécier la nouveauté de l'invention et son activité inventive. Ce rapport est publié et notifié au demandeur qui dispose d'un délai de 3 mois pour répondre en présentant des observations ou de nouvelles revendications.
4. La demande sera ensuite publiée dans un délai de 18 mois à compter de la date la plus ancienne dont la demande bénéficie.
5. Pendant un délai de 3 mois à compter de la publication du rapport de la recherche préliminaire, tout tiers pourra présenter des observations.
6. À l'issue de cette procédure, le brevet est délivré, même si le rapport de recherche fait mention d'antériorités susceptibles de détruire la nouveauté et/ou l'activité inventive de l'invention. Ce n'est que si le rapport fait apparaître un défaut manifeste de nouveauté que la demande de brevet peut être rejetée.

Le brevet délivré n'est que présumé valable et est susceptible d'annulation par les tribunaux.

Coût

• En France : 10 000 € comprenant 5000 € pour le dépôt (approximation prenant en compte les taxes et le coût d'un cabinet de PI) et 5000 € pour l'entretien du brevet pendant 20 ans (paiement des annuités sur 20 ans).
• À l'international :  coût total sur 20 ans d'un brevet étendu à l'international (zones : Europe, US, Japon) compris entre 150 000 et 200 000 €.

Recommandation

Pensez à impliquer le chargé de valorisation de votre établissement tôt, il vous accompagnera dans la démarche de valorisation et appréciera si une mise en œuvre de la protection est opportune, compte tenu des coûts qu'elle engendre, et de ce que l'invention serait susceptible de rapporter.

Textes légaux

• Articles L611-1 à L615-22 et R611-1 à R618-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

Savoir-faire secret

Définition d'un savoir-faire

Limites

Il peut être difficile, malgré la mise en place d'un système fiable destiné à conserver la confidentialité du savoir-faire, de conserver le secret. En effet, plus le nombre d'acteurs ayant connaissance du secret est important, plus celui-ci a de chance d'être divulgué.
Les concurrents peuvent développer indépendamment le savoir-faire et le breveter. Toutefois, le droit français reconnaît cette situation et permet un droit de possession antérieure (article L613-7 du CPI) au détenteur originel du savoir-faire : une personne de bonne foi qui est en possession de l'invention sur le territoire à la date de priorité ou de dépôt du brevet peut, à titre personnel, exploiter l'invention.

Mesures pour préserver le secret

Protections légales 

Concurrence déloyale

Il s'agit d'une protection civile. Elle est fondée sur la faute commise par ceux qui ont accès au savoir-faire secret par des moyens déloyaux (article 1382 du code civil). À la différence du titulaire du brevet, le détenteur d'un savoir-faire ne peut se contenter de prouver que l'un de ses concurrents dispose du même savoir-faire. La simple preuve de la reprise ne suffit pas, il faut démontrer que la reprise est fautive : le détenteur d'un savoir-faire doit prouver qu'il possédait ce savoir-faire avant son concurrent, que ce savoir-faire avait un caractère confidentiel, que les circonstances ou les moyens qui ont permis au concurrent d'accéder au savoir-faire ont été fautifs (violation d'une obligation de confidentialité).

Protections  pénales

• Violation d'un secret professionnel, c'est-à-dire révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession, ou en raison d'une fonction ou d'une fonction temporaire. Cette violation est punie de un an de prison et 15 000 € d'amende.
• Violation du secret de fabrique, c'est-à-dire le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique. Cette violation est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
• La protection par d'autres textes sur les marchés publics : les personnes publiques passant un marché public ne doivent pas divulguer les informations qui leur sont communiquées par les participants à titre confidentiel, notamment les secrets techniques et commerciaux.

Textes légaux

Règles de droit interne

• Article L621-1 du CPI
• Article L613-7 du CPI

Conventions internationales

• Règlement CE n°772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 pour la définition du savoir-faire
• Accord ADPIC annexe à la Convention de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'OMC
• Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travail, de fournitures et de service.

Certificat d'Obtentions Végétales

Périmètre

Il s'agit d'une protection destinées aux variétés végétales applicable :

• en France par la voie du COV (voir l' Article L623-1 du CPI ) ;
• ou en Europe dans le cadre d'une protection communautaire.

Il faudra faire un choix entre ces deux protections (en considérant l'opportunité de protéger la variété sur tout le territoire de la Communauté, et par rapport aux coûts que cela engendrerait). Il y a en effet une interdiction du cumul de la protection communautaire avec une protection nationale spécifique ou même avec un brevet.

Effets

Ces protections confèrent à leurs titulaires un droit exclusif d'exploitation de la variété protégée, c'est à dire le droit de produire, vendre ou offrir en vente et importer sur le territoire protégé tout ou partie de la plante, ou tous les éléments de reproduction ou de multiplication végétale de la variété protégée.
Les protections portent sur le produit uniquement, pas sur les procédés qui ont permis de mettre en œuvre le produit.
Cependant, l'utilisation de la variété protégée par un tiers est licite lorsqu'elle a lieu dans le but d'obtenir une variété nouvelle (c'est le "privilège de l'obtenteur").
Contrairement à la protection par le brevet, les perfectionnements apportés à la variété pourront être exploités librement.

La protection en France

Limites

Coûts

Pour obtenir une protection par le COV, il faudra s'acquitter de redevances pour services rendus, dues à l'examen préalable, à la délivrance du titre et aux actes d'inscription ou de radiation. Il faudra également s'acquitter des redevances annuelles pour maintenir la protection sur la durée voulue jusqu'à 25 ans.

Procédure

1. Déposer une demande de COV devant le Comité de la Protection des Obtentions Végétales. La demande doit contenir une requête, une description complète de la variété et de la manière dont elle a été obtenue, et un exemplaire témoin conservé dans une collection de cultures. Une date et un numéro seront alors attribués.
2. Une dénomination doit être donnée à la variété proposée (article L623-3 du CPI). Elle constitue le nom générique de la variété. L'obtenteur doit choisir une seule et même dénomination pour tous les pays. L'emploi de cette dénomination est obligatoire pour toute transaction commerciale, même après l'expiration de la durée du COV. Cette dénomination doit être distinctive, disponible, non déceptive et non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
3. Toute demande de COV régulièrement déposée est publiée au Bulletin Officiel du Comité (sous réserve du secret de la Défense Nationale). Dans un délai de 2 mois, toute personne peut présenter des observations qui seront notifiées au déposant pour réponse dans le délai fixé par le Comité.
4. À la suite du dépôt, les services de la Défense Nationale peuvent prendre connaissance du contenu de la demande. Le Comité examine si la variété proposée satisfait aux conditions de nouveauté, d'homogénéité et de stabilité. Il peut procéder à des essais. À l'issue de l'examen, le Comité rédige un rapport qu'il notifie au déposant, qui peut présenter des observations. Enfin, le Comité délivre le COV ou rejette la demande. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Paris.
5. Le COV est inscrit au Registre National des COV, et sa délivrance est publiée au Bulletin officiel du Comité des Obtentions végétales.

La protection communautaire en Europe

Limites

Elle dure 25 ans à compter de la délivrance du titre. La protection vaut pour le territoire communautaire et le titulaire doit s'acquitter annuellement des taxes de maintien de la protection.

Procédure

1. Déposer une demande de protection, au choix du demandeur : auprès de l'Office Communautaire des Variétés Végétales, auprès d'un des services de l'Office ou d'une des agences nationales créées ou mandatées (à condition que le demandeur informe directement l'Office du dépôt de cette demande dans un délai de 2 semaines). La date de dépôt est celle à laquelle une demande régulière parvient à l'Office ou à une agence nationale (respect des formes et paiement des taxes).
2. L'Office vérifie la régularité formelle de la demande. Il vérifie ensuite si la variété peut faire l'objet d'une protection communautaire, si elle est nouvelle, si le demandeur est habilité à déposer la demande, et si la dénomination variétale proposée est éligible. Il y a ensuite un examen technique dans au moins un des États membres. Une objection écrite peut avoir lieu dans les 3 mois. L'Office prend alors sa décision quant à la demande de délivrance du titre.

Critères pour bénéficier de cette protection
  

Pour bénéficier de la protection en France comme en Europe, les conditions sont les mêmes.
L'objet pour lequel la protection est demandée doit être une variété "créée ou découverte". Il peut s'agir d'une variété préexistant dans la nature et que l'obtenteur a révélé, ou d'une variété créée (par la sélection et le croisement de plantes existantes par exemple). Celle-ci doit être :  

• nouvelle au jour de la demande du certificat ;
• distinctive ;
• homogène ;
• stable.

En somme, la protection porte donc sur un patrimoine génétique matérialisé par une variété végétale douée de la faculté de se reproduire par elle-même à l'identique.

La place du chargé de valorisation

 Le chargé de valorisation de votre établissement employeur accompagne cette étape pour : 

• tro uver une dénomination variétale (article L623-3 du CPI) ;
• rédiger la demande de protection ;
• la déposer soit auprès du Comité de la Protection des Obtentions Végétales (pour une protection en France) soit auprès de l'Office Communautaire des Variétés Végétales (pour une protection en Europe).

 Textes légaux

 Règles de droit interne

•  Loi n° 70-489 du 11 juin 1970.
• Articles L623-1 à -35 et R623-1 à -67 du CPI.

Conventions internationales

• Convention de Paris du 2 décembre 1961 (Convention UPOV pour la protection des obtentions végétales).
• Accord ADPIC qui impose aux membres de prévoir la protection des variétés végétales "par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens".

Règlement du Conseil du 27 juillet 1994 sur le régime de protection communautaire.

Glossaire

Variété végétale:
Ensemble végétal au sein d'une espèce, composé de plantes présentant les mêmes caractères pour toutes les générations successives.

Variété nouvelle :
Variété qui se différencie des variétés analogues connues par au moins un caractère précis, important et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison peut lui conférer la qualité de variété nouvelle. Il s'agit d'une nouveauté absolue détruite par toute divulgation (telle une publication antérieure suffisante pour permettre l'exploitation).

Variété distinctive :
Variété qui, nettement, se distingue par un ou plusieurs caractères importants, de toute variété dont l'existence est notoirement connue.

Variété stable :
Variété stable dans ses caractéristiques essentielles. C'est à dire qu'elle reste conforme à sa définition à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, éventuellement, à la fin de chaque cycle particulier de reproduction ou de multiplication.

Dénomination variétale :
Nom générique de la variété. L'obtenteur doit choisir une seule et même dénomination pour tous les pays. L'emploi de cette dénomination est obligatoire pour toute transaction commerciale, même après l'expiration de la durée du COV. Elle doit être distinctive, disponible, non déceptive et non contraire à l'ordre publique et aux bonnes mœurs.

La participation à la création d'une entreprise

La loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a assoupli le régime en faveur des agents publics. Vous pouvez vous investir dans la création d'une entreprise dans l'objectif de valoriser vos résultats.

Qui est concerné ?

Si vous êtes un agent public chercheur, enseignant-chercheur, ingénieur, jeune docteur ou personnel technique ou administratif, vous êtes concerné !

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez participer, en tant que dirigeant ou associé, à la création d'une entreprise destinée à valoriser les travaux de recherche que vous avez réalisés dans l'exercice de vos fonctions. Vous conserverez alors votre statut de fonctionnaire. Un contrat devra être conclu entre vous et une personne publique ou une entreprise publique afin d'encadrer cette création d'entreprise.

Comment allez-vous procéder ?

Vous devez en demander l'autorisation à l'autorité dont vous relevez (votre établissement) avant la négociation de tout contrat et avant l'immatriculation de l'entreprise au RCS.

En quoi consiste l'autorisation ?

L'autorité compétente va donner son autorisation après avis de la Commission de déontologie de la fonction publique de l'État. Elle est donnée pour une période de 2 ans, renouvelable 2 fois (soit une durée maximale de 6 ans).

L'autorisation peut être refusée:

• si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
• si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par vous, votre participation porte atteinte à la dignité des dites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
• si la prise d'intérêt dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que vous exercez auprès des pouvoirs publics.

Une fois l'autorisation donnée, quelle est votre position ?

Lorsque vous avez obtenu l'autorisation vous êtes :

• soit détaché dans l'entreprise ;
• soit mis à la disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche.

Vous cessez alors toute activité au titre du service public dont vous relevez. Toutefois, vous pouvez exercer des activités d'enseignement ressortissant à votre compétence dans des conditions fixées par décret. Vous pouvez également, dans ce cadre, participer au capital social de l'entreprise, sans limite.

Au bout de la durée d'autorisation, qu'en est-il de votre situation ?

Au terme de l'autorisation, vous pouvez être :

• placé en position de disponibilité si vous souhaitez conserver des intérêts dans l'entreprise tout en pouvant réintégrer à terme votre établissement d'origine ;
• quitter votre établissement d'origine ;
• ou bien être réintégré au sein de établissement d'origine.

Dans ce dernier cas, vous mettez fin à votre collaboration professionnelle avec l'entreprise dans un délai d'un an et ne pouvez plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Vous pouvez toutefois être autorisé à apporter votre concours scientifique à l'entreprise.