Pour bénéficier d'un accompagnement financier

Vos deux possibilités

• répondre à un appel à projets du Département Valorisation du PRES Université de Toulouse : deux par an, caractérisés par une date limite de réception des réponses et par une ou plusieurs dates programmées de réunion du Comité Technique de Valorisation (CTV) qui exprime un avis sur la pertinence des réponses reçues,
• proposer un projet hors dates limites des appels à projets : il sera examiné dans les meilleurs délais lors d'une réunion exceptionnelle du CTV. 

Quels sont les critères d'éligibilité et de sélection des projets ?

L'éligibilité d'un projet au soutien financier du Département Valorisation de l'Université de Toulouse est liée à son niveau de maturité technologique, apprécié selon l'échelle TRL (Technology Readiness Level) adaptée à la maturation de résultats de recherche.

Dans le schéma ci-dessous les phases en bleu sont éligibles, les phases en rouge ne le sont pas. Les phases en vert sont éventuellement éligibles.

Les projets éligibles sont évalués en regard de trois familles de critères :

1. les données et l'organisation du projet

Résultats de recherche à l'origine du projet, applications potentielles, niveau de démonstration de la faisabilité du produit projeté, problèmes techniques restant à résoudre, solutions envisagées et chances de succès dans leur mise en œuvre, état de la protection intellectuelle, clarté et pertinence des objectifs du projet, fiabilité et réalisme du budget prévisionnel de dépenses, expérience du responsable projet en matière de valorisation de résultats de recherche, motivation à la réussite du projet, constitution de l'équipe projet et capacité à mener à bien le projet …

2. le caractère innovant et le potentiel économique du produit

Nature de l'innovation (innovation de rupture, amélioration de l'existant), domaines applicatifs, avantages techniques, économiques ou sociétaux par rapport à l'existant, adéquation aux besoins et attentes des utilisateurs potentiels, marques d'intérêt, état du marché et de la concurrence …

3. la stratégie et le délai d'accès au marché

Démarche envisagée pour accéder au marché (partenariats avec des acteurs existants, création d'une entreprise), état d'avancement (identification de partenaires possibles, contacts, stade du projet de création d'entreprise …), estimation du délai d'accès au marché, retombées attendues …

Quelles peuvent être les décisions du Comité technique de valorisation ?

La décision du Comité Technique de valorisation peut-être de trois ordres :

• le financement n'est pas accordé car le projet n'entre pas dans le champ; d'intervention des fonds
• le financement est ajourné le temps d'obtenir des informations supplémentaires;
• le financement est accordé.

Dans ce dernier cas la somme allouée peut :

• correspondre à la demande ;
• être inférieur à la demande si certaines étapes de maturation n'ont pas été jugées pertinentes;
• être supérieur à la demande si certaines étapes de maturation doivent être ajoutées.

Quels sont les délais de mise en place du financement ?

La mise en place du financement se concrétise par la signature d'une convention entre l'établissement bénéficiaire de l'aide et le financeur. Les délais diffèrent selon qu'il est fait appel aux seuls fonds d'intervention de l'Université de Toulouse ou, en partie ou en totalité, aux fonds mis à sa disposition par la Région au titre de l'action "Ingénieur de valorisation" et du FEDER, qui sont directement gérés par elle.

Quel est le montant du financement ?

Il s'établit entre quelques milliers d'euros (par exemple pour la réalisation par un conseil en propriété industrielle d'une étude de brevetabilité, pour la rédaction et le dépôt d'une demande de brevet français ou encore pour la réalisation d'une étude préliminaire de marché par un consultant spécialisé) et plusieurs dizaines de milliers d'euros (par exemple pour la mise en œuvre et l'expérimentation d'un démonstrateur, incluant la rémunération d'un ingénieur de valorisation).

En 2009, 28 projets ont bénéficié d'un financement compris entre 3 et 88 k€.

Pour bénéficier d'une aide "Expertise/Conseil"

Ce type d'accompagnement d'un projet de valorisation s'exerce au travers de l'expertise sectorielle, juridique et marketing/commercial de l'équipe opérationnelle du Département Valorisation.

L'établissement de recherche exprime sa demande d'un accompagnement sans financement auprès du Département Valorisation de l'Université de Toulouse.

• S'il s'agit de questions juridiques courantes (documents types, réglementation …) la réponse est donnée sans délai.
• S'il s'agit de questions plus spécifiques (avis argumenté sur un projet existant de document contractuel entre l'établissement demandeur et un tiers, élaboration d'un document contractuel adapté à une situation particulière, médiation…) ou encore de l'élaboration d'une offre technologique ou de service, un délai et un mode opératoire sont proposés au demandeur par le chargé des affaires juridiques ou le chargé du marketing technologique au sein du Département Valorisation. 
• S'il s'agit de questions concernant le ciblage de partenaires de valorisation, leur prospection, la négociation juridique et financière d'un partenariat …, dans les jours suivant la réception de la demande un chargé d'affaires du Département Valorisation prend contact avec l'interlocuteur désigné par le demandeur (responsable projet). Le contenu des prestations attendues du Département Valorisation, leurs conditions d'exécution (conseil, mandat), leurs limites d'application, leur durée … sont discutés et arrêtés d'un commun accord puis formalisés par une convention entre l'Université de Toulouse et l'établissement demandeur. La mission du Département Valorisation démarre à la signature de cette convention et donne lieu à une concertation régulière.
• Faire une demande d'accompagnement auprès du Département Valorisation en complétant le document en téléchargement suivant :
  

  Fiche de demande d'accompagnement par le Département Valorisation

Assistance au porteur de projet

Outre un soutien financier, le Département Valorisation est en mesure d'apporter une assistance pour la réalisation du projet, en concertation avec le service valorisation de l'établissement :

• recherche de personnels techniques de valorisation, organisation de formations spécifiques ;
• établissement du cahier des charges des études ou travaux prévus au projet ;
• recherche et choix de prestataires ;
• suivi de réalisation des études ou travaux ;
• formalisation de savoir-faire ;
• évaluation économique ;
• accompagnement juridique ;
• recherche de partenaires industriels ;
• négociation du transfert...

Aide juridique

Le Département Valorisation aide les chercheurs à choisir la stratégie de valorisation adaptée à leur projet puis accompagne chacun dans ses démarches juridiques à travers :

• l'appui à la réalisation de recherche d'antériorité ;
• la rédaction de contrats ;
• la relecture de conventions et dossiers ;
• la prise en charge de négociation juridique ;
• l'accompagnement à la négociation juridique.

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