Droits et démarches

Démarches administratives

Visa et titre de séjour

Lors de la 1ère année en France

Visas de court séjour

Pour un séjour inférieur à 90 jours la règlementation européenne s'applique et définit des règles uniformes pour l'octroi des visas de court séjour dans l'Espace Schengen (rassemblement de 26 pays). Les étudiants désirant suivre une formation de courte durée doivent donc solliciter ce type de visa dit Visa Schengen.

En savoir plus : consulter le site de Campus France

Visas de long séjour

Pour un séjour compris entre trois mois et une année, après réception de l’attestation d’inscription ou de pré-inscription de l'étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur français, les consulats français délivrent un "Visa étudiant Long Séjour valant Titre de Séjour" (VLS-TS).

Ce visa mention « étudiant » permet d’entrer sur le territoire français. Les ressortissants des États de l’Espace Économique Européen, d’Andorre, de Monaco, de Pologne, de Saint-Marin et du Saint siège sont dispensés de visa.

La validation de ce visa est obligatoire dans un délai de 3 mois suivant l’arrivée en France. Cette validation s'effectue auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) et comporte différentes étapes dont une visite médicale et le paiement d’une redevance.

En savoir plus : consultez le site de l'OFII et rapprochez-vous du consulat français présent dans votre pays d'origine.

 

Cas Particuliers

  • Les étudiants algériens et les stagiaires ne peuvent pas obtenir le VLS-TS et doivent donc faire la demande de la carte ou titre de séjour dès leur arrivée en France.
  • Les doctorants bénéficiaires d’une convention d'accueil peuvent choisir entre le statut "scientifique-chercheur" et le statut "étudiant". Se référer à la FAQ pour plus d'informations.

 

En cas de prolongation de la période d’étude

Au-delà de la 1ère année d’études en France, si l’étudiant souhaite prolonger son séjour, il doit obligatoirement solliciter une carte ou titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu d’habitation. Attention ! Cette demande doit être effectuée 2 mois avant la fin de la période de validité du visa ou du précédent titre de séjour.

En savoir plus : consultez l'annuaire des préfectures et rapprochez-vous de la préfecture de votre département de résidence.

Bourses

Budget

La loi française exige qu'un étudiant étranger justifie qu’il dispose en France de moyens suffisants d’existence pour suivre ses études sans travailler, soit un minimum mensuel de 615 euros (7 380 € par an).

Source de financement

Les bourses des gouvernenements étrangers

Certains pays accordent des bourses permettant de poursuivre des études à l’étranger. Les étudiants doivent se renseigner dans leur pays d’origine auprès du ministère de l’éducation ou de l’organisme en charge des bourses.

Les bourses des institutions publiques françaises et de l'Union Européenne

En fonction de leur nationalité ou de leur statut, certains étudiants étrangers peuvent obtenir une aide du gouvernement français : bourses de voyage, bourses sur critères sociaux, aides financières pour les études doctorales. Des aides financières peuvent être également accorder dans le cadre de l'Union Européenne.

Autres bourses

De nombreuses institutions (fondations, O.N.G., entreprises…) accordent des bourses d’études.

Consultez

Banque

Monnaie

L’euro / €, est la monnaie utilisée en France, comme dans les 18 Etats membres de la zone euro.

Ouvrir un compte en banque

Il est indispensable d’avoir un compte bancaire ou un compte postal en France pour recevoir et effectuer les virements d’argent (bourse, paiement du loyer…). Certains organismes demandent un RIB / RIP / RICE (relevé d’identité bancaire / postale / de caisse d’épargne).

Il est prudent de se munir, avant le départ, d’une carte internationale de crédit.


Pièces à fournir pour ouvrir un compte :
  • passeport ;
  • justificatif de domicile ;
  • carte d’étudiant ou certificat de scolarité.


Jours et heures d’ouverture pour la plupart des banques :

  • du lundi au vendredi ou du mardi au samedi matin : 8h30 -12h/12h30 et 13h/13h30-17h00
Santé

Sécurité sociale

 

Comment ça marche ?

En France, les visites chez le médecin (22 € chez un généraliste, 28 € ou plus chez un spécialiste) , les médicaments et les soins sont payants mais remboursés ensuite en partie par la sécurité sociale.


Toute personne résidant plus de trois mois en France doit impérativement s’inscrire à un organisme de sécurité sociale. Pour les étudiants, cette affiliation se fait au moment de l’inscription définitive dans leur établissement. Ils peuvent choisir entre deux centres de gestion : LMDE et Vittavi. Il est conseillé de prendre une mutuelle complémentaire car la sécurité sociale ne couvre pas l’intégralité des frais médicaux.


Étudiants de moins de 28 ans

Les étudiants étrangers, quelle que soit leur nationalité, doivent s’inscrire au régime étudiant de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les étudiants français :

  • la participation forfaitaire pour l’année universitaire (198 € pour 2009-2010), est versée en même temps que les frais d’inscription ;
  • la couverture sociale s’étend du 1er octobre au 30 septembre suivant.

Exonération des frais

Les boursiers du gouvernement français ne paient pas la cotisation à la sécurité sociale, ils doivent cependant faire les démarches d’affiliation.


Dispenses d’affiliation

  • Les étudiants ressortissants de l’EEE, sur présentation de l’un des justificatifs suivants, valable pour toute l’année universitaire (du 1er octobre au 30 septembre) : Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM), certificat provisoire de CEAM ou attestation d’assurance privée (cependant les étudiants d’Andorre doivent s’acquitter de la cotisation forfaitaire étudiante).
  • Les étudiants du Québec, titulaires d’un formulaire SE401Q102bis ou SE401Q106.
  • Les étudiants qui exercent une activité salariée pendant toute la durée de l’année universitaire : ils doivent présenter à l’inscription leur contrat de travail, sinon ils cotiseront et se feront ensuite rembourser s’ils apportent la preuve de la continuité de leur activité salariée (12 bulletins de salaire).
  • Les « ayants-droit », membres de la famille d’un assuré social.

Attention !

  • Les étudiants hors EEE, déjà assurés dans leur pays, doivent obligatoirement s’assurer en France.
  • Deux conjoints étudiants doivent souscrire deux cotisations.

Étudiants de 28 ans et plus

Ils peuvent prolonger le régime étudiant de sécurité sociale au delà de l’âge limite (28 ans) pour un motif médical ou pour certaines études (doctorat, études médicales). Un étudiant ne remplissant pas les conditions d’affiliation à l’assurance obligatoire étudiante, peut bénéficier ainsi que sa famille, de la Couverture Maladie Universelle (CMU) s’il réside en France et détient un titre de séjour. Une fois inscrit, il bénéficie de cette couverture maladie dès qu’il en fait la demande. Cette couverture est gratuite ou payante selon ses ressources. Sous certaines conditions (revenu faible), il peut obtenir la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) qui lui assure de meilleurs remboursements des soins généraux, dentaires et optiques.

 

Mutuelles

La Sécurité Sociale ainsi que la CMU de base ne couvrant qu’entre 30% et 75% des frais médicaux selon le type de soins, il est conseillé de prendre une couverture sociale complémentaire en adhérant à une mutuelle (tarifs de 5 à 30 € par mois selon la formule). Les mutuelles ainsi que la CMUC permettent à l’assuré d’être mieux remboursé et de ne pas faire l’avance de tout ou partie de ses frais (« tiers payant ») dans les pharmacies, dans certains centres de santé et chez certains médecins.
Un étudiant inscrit à la sécurité sociale qui a des revenus très faibles peut bénéficier de la CMUC.

Les centres de gestion LMDE et Vittavi proposent également des formules d’assurance complémentaire. D’autres mutuelles existent. C’est pourquoi il convient de comparer prestations et tarifs établis en fonction de chaque profil et de chaque situation avant de choisir sa mutuelle ou son assurance.

 

Médecine préventive universitaire

Le service de médecine préventive a pour mission d’assurer la protection médicale des étudiants qui peuvent bénéficier gratuitement de consultations générales ou spécialisées (planning familial, dépistage du sida, médecine du sport...). Des assistantes sociales accueillent sur rendez-vous les étudiants qui connaissent des moments difficiles ou des problèmes personnels. 

Où s'adresser ?

  • Les étudiants de l'Université Toulouse 1 Capitole, de l'Université Toulouse II - Le Mirail, de l'Université Toulouse III Paul Sabatier, de l'Institut National Polytechnique de Toulouse, de l'Institut National des Sciences Appliquées de Toulouse, du Centre Universitaire de Formation et de Recherche Jean-François Champollion, de l'École des Mines d'Albi-Carmaux, de l'École Nationale d'Ingénieurs de Tarbes, de l'École Nationale Supérieur d'Architecture de Toulouse et de l'École Vétérinaire de Toulouse dépendent du Service Interuniversitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SIMPPS) joignable au 05 61 55 73 67.
  • Dans les autres cas les étudiants doivent se rapprocher de leur établissement d'inscription ou des services sociaux du CROUS.

Démarches administratives

À savoir


  • Il faudra passer par son "médecin traitant" (dont le choix est obligatoire pour tous les affiliés à la Sécurité sociale) avant de consulter un spécialiste (exceptions : pédiatre, gynécologue, dentiste, ophtalmologue pour la prescription de lunettes ou de lentilles).
  • La carte vitale (carte d’assuré social) n’est pas une carte de paiement mais elle permet d’obtenir des remboursements automatiques.


 

Vos droits : FAQ

Obtenir son titre de séjour, renouveler son titre de séjour, se déplacer, faire la visite médicale de l’OFII, être étudiant et travailler, qui peut avoir le statut de scientifique-chercheur ?  Comment obtenir le statut de scientifique-chercheur ? ... et d'autres questions que vous vous posez et auxquelles nous répondont.  > version en anglais / in english

Étudiants

Obtenir son titre de séjour

Je suis doctorant, je viens étudier en France, quel statut dois-je choisir ? Le statut étudiant ou le statut scientifique-chercheur ?
Tout d’abord, vous devez vérifier que vous avez bien le choix entre les deux statuts. L’obtention du statut scientifique-chercheur est soumis à certaines conditions (voir première question dans la partie Chercheur). Le choix du statut dépend de votre situation personnelle.
Le statut scientifique-chercheur fait bénéficier le conjoint et les enfants mineurs de la carte « vie privée et familiale » qui permet d’exercer une activité salariée ou d'étudier.
Le statut étudiant est, quant à lui, moins coûteux que le statut scientifique-chercheur. Le statut étudiant permet également de demander, à l’issue du doctorat, et 4 mois avant l’expiration du titre de séjour étudiant, une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois renouvelable 1 fois (hors ressortissants étrangers régis par des conventions bilatérales) qui vous permet de travailler dans la limite de 60% de la durée annuelle légale du travail soit 964 heures.
Pour plus d’informations sur les avantages et les inconvénients de ces deux statuts, vous pouvez consulter le tableau comparatif scientifique-chercheur/étudiant du site Toul'Box.


Je suis arrivé en France avec un visa étudiant d’un an, est ce que je dois aller voir la Préfecture pour demander un titre de séjour dès mon arrivée en France ?

NON, le visa long séjour (appelé VLS-TS) vaut titre de séjour. Mais vous devez vous rendre à l’OFII dès votre arrivée en France afin de faire valider votre visa. Mais attention l’année prochaine, vous devrez renouveler votre titre de séjour 2 mois avant qu’il expire et ce en vous connectant au site internet de la préfecture pour prendre rendez-vous et télécharger le dossier de demande de renouvellement.


Je suis Algérien, je suis arrivé en France avec un visa de 3 mois, qu’est-ce que je dois faire pour avoir un titre de séjour ? Dès les premiers jours de votre arrivée en France, vous devez faire une 1ère demande de titre de séjour auprès de la préfecture qui étudiera la possibilité de délivrer un certificat de résidence temporaire mention étudiant valable 1 an en l'absence de visa de long séjour (visa supérieur à 3 mois).

 

Renouveler son titre de séjour

Quelles conditions dois-je remplir pour renouveler mon titre de séjour étudiant ?

Vous devez avoir des ressources suffisantes, soit 615€ par mois, disposer d’une inscription dans un établissement supérieur pour l’année suivante et justifier du caractère réel et sérieux des études engagées. Vous trouverez l’ensemble des pièces justificatives sur le site de la préfecture.

A partir de quand est ce que je peux prendre RDV à la préfecture pour renouveler mon titre de séjour ?

Vous devez prendre RDV à la préfecture de votre département 2 mois avant l’expiration de votre titre de séjour. Pour la Haute-Garonne : - De septembre à février, la prise de RDV se fait UNIQUEMENT sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne. www.haute-garonne.gouv.fr - En dehors de cette période, vous devez vous rendre à la préfecture en vous présentant au guichet pré-accueil de bureau de l’admission au séjour des étrangers.

Est-ce que la Préfecture peut refuser de renouveler mon titre de séjour ?

OUI, la préfecture peut refuser de renouveler votre titre de séjour pour les motifs suivants :

  • caractère réel des études,
  • ressources insuffisantes (en deçà de 615€ par mois),
  • absence d’inscription pour l’année universitaire en cours.

Vous trouverez l’ensemble des pièces justificatives sur le site de la préfecture.


Je n'ai pas réussi à prendre un RDV sur le site de la préfecture, mais j'ai vraiment besoin de renouveler mon titre de séjour pour trouver un stage. Qu'est-ce je peux faire ?
Si vous avez une situation d’urgence par rapport à vos études (par exemple un stage à effectuer) ou votre situation familiale, vous devez aller voir le service des relations internationales ou une assistante sociale de votre établissement. Apportez avec vous votre certificat de scolarité, votre passeport et votre dernier titre de séjour. Si votre situation est réellement urgente, vous pourrez obtenir un RDV dans les prochains jours à la préfecture.


Est-ce que je dois vraiment imprimer l’attestation de RDV que je prends à la préfecture lorsque je suis sur le site de la préfecture ?
OUI, après l’expiration de votre titre de séjour et ce jusqu’à votre RDV à la préfecture, l’attestation de prise de RDV à la préfecture est le document officiel qui vous permet de justifier votre maintien sur le territoire français. Il est très important de l’imprimer. Ce document ne constitue, néanmoins, pas un document de séjour. Il ne vous permettra donc pas de revenir en France.


Je n'ai pas imprimé mon attestation de RDV sur le site de la préfecture, est-ce que c'est grave ?

OUI c’est grave car vous ne pourrez plus retourner sur le site internet de la Préfecture une fois que votre demande de RDV est validée. Et si vous êtes contrôlé(e) et que votre titre de séjour est expiré, vous ne pourrez pas prouver que vous avez le droit de rester en France.
 

Se déplacer

Quelle est la différence entre l’attestation de prise de RDV à la Préfecture et le récépissé de demande de renouvellement ?

  • L’attestation de RDV est le document que vous devez imprimer lorsque vous avez fini la procédure de demande de RDV. Il indique la date et l’heure du RDV. Il vous permet de justifier votre maintien en France jusqu’à la date du RDV, mais ne vous permet pas de partir à l’étranger.
  • Le récépissé de demande de renouvellement est un document temporaire de séjour que vous remet la préfecture lors de votre RDV, lorsque vous avez déposé votre dossier complet de demande de renouvellement de titre de séjour. Il atteste que votre nouveau titre de séjour est en cours de fabrication et que vous êtes en situation régulière en France. Il a une durée de validité de 2 mois. Si votre nouveau titre de séjour n’est pas arrivé au bout des 2 mois, la préfecture établit un nouveau récépissé. Ce récépissé de renouvellement vous permet de voyager dans l’espace Schengen.

J’ai un titre de séjour étudiant, est ce que je peux aller en Espagne ? En Europe ?
ATTENTION, vous pouvez voyager en Espagne et dans les pays de l’Espace Schengen pour au maximum 3 mois avec votre passeport et votre titre de séjour (voir la liste des membres de l’Espace Schengen), mais vous ne pourrez pas voyager dans les autres pays d’Europe (Angleterre par exemple).

Mon titre de séjour va expirer alors que je serai en vacances dans mon pays. Est-ce que je pourrai quand même rentrer en France ?

NON. Vous ne pourrez pas revenir en France si votre titre de séjour est expiré. Pour avoir le droit de revenir en France, vous devez obtenir un récépissé de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture avant votre départ. Si vous n’avez pas pu obtenir de RDV à la préfecture avant votre départ vous devrez vous rapprocher du consulat de France dans votre pays d’origine afin de solliciter un nouveau visa d’entrée en France.


Je voudrais rentrer dans mon pays pour les vacances de Noël. J'ai un récépissé de renouvellement de titre de séjour est-ce que cela suffit pour que je puisse revenir en France ?

OUI. Les récépissés de renouvellement de titre de séjour permettent de retourner dans votre pays d’origine et de revenir légalement en France, à condition qu’il soit toujours valable et qu’il soit accompagné du titre de séjour périmé. Attention : les récépissés de 1ere demande de titre ne permettent pas de revenir en France.


Je voudrais rentrer dans mon pays pour les vacances de Noël. J'ai un RDV à la préfecture est-ce que cela suffit pour que je puisse revenir en France ?

NON. Vous ne pouvez pas revenir en France avec seulement l’attestation de prise de RDV à la préfecture qui n’est pas un document de séjour. Si vous n’avez pas pu obtenir un RDV avant votre départ et que vous rentrez tout de même chez vous, vous devrez demander à nouveau un visa étudiant auprès du consulat de France de votre pays d’origine.


Mon titre de séjour a expiré et j'ai un entretien à passer à Bordeaux, est-ce que je peux m'y rendre sans problème ?

OUI, vous pouvez vous rendre à Bordeaux si vous avez imprimé l’attestation de RDV à la préfecture de la Haute-Garonne. Ce RDV vous permet de justifier des démarches engagées afin de vous maintenir légalement en France.


Je pars 1 semaine aux Etats-Unis. Est-ce que mon titre de séjour français me permet d'y aller ?

NON, votre titre de séjour français ne vous permet pas de vous rendre aux Etats-Unis. Les démarches à effectuer pour entrer aux Etats-Unis dépendent de votre nationalité. Pour plus d’information, consultez le site des autorités américaines. Ceci est également valable pour tous les pays hors Espace Schengen.

 

Faire la visite médicale de l’OFII

Qu’est ce c’est le timbre OFII ?
C’est une taxe à payer à l’Etat français sous la forme de l’achat d’un timbre. Ces timbres sont des timbres fiscaux disponibles dans certains bureaux de tabacs. Il est également possible de les acheter en ligne www.timbresofii.fr
A chaque fois que vous renouvelez le titre qui vous permet de rester légalement sur le territoire français (titre de séjour étudiant, carte vie privée et familiale…), vous devez payer une taxe.

J’ai combien de temps pour aller à l’OFII après mon arrivée en France ?
Dès votre arrivée en France vous devez envoyer à l’OFII le formulaire « demande d’attestation OFII » qui vous a été remis en même temps que votre visa dans votre pays d’origine. Vous devez passer la visite médicale à l’OFII au plus tard 3 mois après votre arrivée en France.

Quelles sont les maladies recherchées par l’OFII pendant la visite médicale ?
L’OFII veut s’assurer que vous n’êtes pas atteint(e) d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international de l’OMS, ou mettant en danger l’ordre public ou la sécurité publique.

La santé publique :

  • Maladies relevant du Règlement Sanitaire International établi par l’Organisation Mondiale de la santé : fièvre jaune, variole, peste, choléra.
  • Maladies contagieuses en phase évolutive : tuberculose, lèpre…

L’ordre public ou la sécurité publique :

  • Toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants
  • Affections mentales en évolution ou chroniques graves et incompatibles avec la vie sociale, y compris les aliénations mentales profondes.

Cependant, si vous êtes atteint d’une des maladies citées, vous pouvez demander une dérogation au Directeur de l'Agence Régionale de Santé, sous condition de mesures de surveillance médicale, notamment en cas de tuberculose ou d'affections consécutives à des mauvaises conditions de vie ou d'hygiène.


J’ai passé une visite médicale dans mon pays d’origine, est ce que je dois quand même aller à l’OFII ?

OUI. Même si vous avez fait la visite médicale dans votre pays d’origine, vous devez vous rendre à l’OFII rapidement afin de faire valider votre visa.


Je n’ai pas encore d’adresse en France, est ce que je peux donner celle d’un ami ou un membre de ma famille ?
OUI. Si vous n’avez pas d’adresse définitive à communiquer à l’OFII, ce n’est pas grave, vous pouvez donner l’adresse d’un(e) ami(e) ou d’une autre personne vivant en France. Vous pouvez également demander à être contacté(e) par mail ou téléphone. Il vous suffit de les écrire sur votre dossier et de préciser que vous souhaitez être joint par mail ou téléphone portable.


Je n'ai pas assez d'argent pour payer le timbre de l'OFII, est-ce qu'il existe un moyen de payer moins ?
NON. Vous devez obligatoirement payer le prix en vigueur.


Je viens d’arriver en France et je n’ai pas encore ma vignette OFII est ce que je peux me déplacer en Europe ? Rentrer dans mon pays d’origine ?

  • Pendant les 3 premiers mois de votre arrivée en France : circulation autorisée sans vignette OFII ou sans attestation de dépôt de dossier OFII avec visa de long séjour à entrées multiples,
  • Au-delà de 3 mois : obtention obligatoire de la vignette OFII ou à défaut, de l’attestation de dépôt de dossier OFII pour circuler hors de France. Si vous n’avez pas effectué les formalités OFII dans le délai imparti (3 mois) une nouvelle demande de visa de long séjour devra être déposée à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine.

Combien de temps est-ce que je dois attendre pour avoir la vignette de l’OFII ?
Dans un délai de 3 mois, vous êtes convoqué pour passer la visite médicale. A l’issue de cette visite, la vignette OFII est apposée dans votre passeport.


Cela fait 6 mois que je suis arrivé(e) en France et j'ai oublié d'aller à l'OFII, est-ce que c'est grave ?
OUI.
C’est très grave, vous êtes considéré(e) comme une personne sans titre de séjour et vous devez d’urgence rentrer dans votre pays d’origine afin de refaire une demande de visa étudiant.

 

Etre étudiant et travailler

J’ai un titre de séjour étudiant, est ce que j’ai le droit de travailler ? Dès mon arrivée en France ?
OUI
sauf si vous êtes de nationalité algérienne (voir question suivante). Votre titre de séjour vous permet de travailler dès votre arrivée en France, mais dans la limite de 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an.


Je suis étudiant algérien, est ce que j’ai le droit de travailler en France ?
OUI, mais
vous êtes soumis à autorisation pour travailler, et vous n’avez pas le droit de travailler plus de 50% de la durée légale du travail. Vous devez demander l’autorisation de travail auprès des services de la DIRECCTE.

 

Est-ce que je peux travailler si j’ai une attestation de RDV à la préfecture ?Si j’ai un récépissé de renouvellement de titre de séjour ?

OUI. Vous pouvez travailler avec le récépissé de renouvellement de titre de séjour mais pas avec l’attestation de RDV qui ne constitue pas un document de séjour.


Mon titre de séjour va bientôt expirer, du coup mon employeur me dit qu'il va arrêter mon contrat de travail. Qu'est-ce que je peux faire ?
Si vous n’avez pas pu prendre RDV à la préfecture ou si votre RDV est trop éloigné, vous devez aller voir le service des relations internationales ou une assistante sociale de votre établissement. Apportez avec vous votre certificat de scolarité, votre passeport et votre dernier titre de séjour. Si votre situation est réellement urgente, vous pourrez obtenir un RDV dans les prochains jours à la préfecture.


Depuis que mon titre de séjour a expiré je ne touche plus mon salaire. Qu'est-ce que je peux faire pour le toucher à nouveau ?
Votre salaire est suspendu le temps d’accomplir les démarches nécessaires pour le renouvellement de votre titre de séjour parce que les employeurs n’ont pas le droit d’employer des personnes en situation irrégulière. Vous devez aller voir le service des relations internationales ou une assistante sociale de votre établissement. Apportez avec vous votre certificat de scolarité, votre passeport et votre dernier titre de séjour. Si votre situation est réellement urgente, vous pourrez obtenir un RDV dans les prochains jours à la Préfecture.


J'ai fini mes études et je voudrais rester travailler en France. Quelles sont les démarches que je dois faire auprès de la Préfecture ?
Vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) au plus tard 4 mois avant l’expiration de votre titre de séjour. Cette autorisation est valable 6 mois et vous permet de travailler dans n’importe quel type d’emploi mais dans la limite de 60% de la durée légale du travail jusqu’à la conclusion d’un contrat correspondant à votre 1ère expérience, qui lui doit être en relation avec vos diplômes. L'APS est renouvelable 1 fois.
Si le contrat conclu est en relation avec la formation que vous avez suivi et que votre rémunération est au moins égale à 1,5 fois le SMIC, vous pouvez travailler à temps plein mais vous devez faire préalablement une demande de changement de statut d’étudiant vers salarié afin d’obtenir une carte de séjour temporaire salarié.

Chercheurs

Qui peut avoir le statut de scientifique-chercheur ?

Tout étranger « chercheur », enseignant, enseignant-chercheur, ingénieur d’études, post-doctorant ou doctorant inscrit dans une université française et titulaire d’un contrat de travail ou contrat doctoral d’un organisme de recherche français.

Attention ! Les doctorants, inscrits dans une université française, non titulaires d’un contrat de travail ou d’une convention d’accueil dans leur laboratoire d’accueil doivent solliciter le statut « étudiant ».


Comment obtenir le statut de scientifique-chercheur ?

Le statut de scientifique-chercheur doit être demandé au Consulat de France de votre pays d’origine avant votre arrivée en France.


Qu’est-ce qu’une convention d’accueil ?

Lorsque le doctorant étranger est recruté dans le cadre d’un contrat doctoral, la convention d’accueil mentionne son statut de salarié.
La convention d’accueil est un document administratif qui précise la nature et la durée des travaux confiés au demandeur. Destinée à permettre l’obtention du visa de long séjour “scientifique-chercheur”, elle est visée par l’autorité préfectorale et adressée au chercheur par l’établissement d’accueil préalablement au dépôt de sa demande. Elle est ensuite visée par le consulat.
La convention d’accueil est le document unique justifiant du motif du séjour, des ressources, de l’hébergement et de la couverture médicale du scientifique. Cette procédure s’applique aux doctorants, dès lors qu’ils sont salariés pour conduire leurs travaux de recherche, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail : contrat doctoral, convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) ou autre…


Qu’est-ce que le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) scientifique-chercheur ?

Le VLS-TS scientifique-chercheur est destiné aux titulaires d’un diplôme au moins équivalent au Master et qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou enseigner dans un organisme public ou privé de recherche ou d’enseignement supérieur. Il est valable 1 an et dispense son titulaire de demander la carte de séjour temporaire portant la mention scientifique-chercheur. Cepandant, le VLS-TS doit être validé par l'OFII.


Qu’est-ce que la carte de séjour scientifique-chercheur ?

La carte de séjour portant la mention “scientifique-chercheur” est le titre de séjour qui est donné par la préfecture lorsque le VLS-TS scientifique-chercheur arrive à expiration, à la fin de la 1er année en France. Elle permet à son titulaire d’exercer en France des activités de recherche ou d’enseignement dans le cadre de la convention d’accueil. Ce titre de séjour est valable entre 1 et 4 ans. La préfecture renouvelle rarement au-delà. Il doit être demandé 2 mois avant l’expiration du visa de scientifique-chercheur.


Comment renouveler la carte de séjour scientifique-chercheur ?

Les chercheurs étrangers peuvent obtenir le renouvellement de leur carte de séjour pour une durée supérieure à 1 an, mais pas au-delà de 4 ans. Ce renouvellement tient compte notamment de la durée prévue ou prévisible des travaux mentionnés dans la convention d’accueil. La demande doit être faite impérativement à la préfecture du lieu de résidence par le laboratoire du chercheur. Elle ne peut pas être faite ailleurs.


Les membres de la famille d’un scientifique-chercheur ont-ils des droits ?

La famille, c'est-à-dire le mari ou la femme et le(s) enfant(s) mineur(s), du titulaire de la carte « scientifique-chercheur » bénéficie de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Cette carte permet au conjoint de travailler en France.

encadré